BE
2017040683 31 JUILLET 2017. - Loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective
1° l'arrêté royal du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours ;
2° l'arrêté royal du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants www.lachambre.be Documents: 54-2530/4. - Compte rendu intégral: 19 et 30 juillet 2017.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Scellé du Sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit