2017040681 16 DECEMBRE 2016. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016

Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2016 sont ajustés comme suit

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés Initiaux 436.432,00 427.936,00 Redistribution 0,00 0,00 Premier ajustement - 1.271,00 - 4.087,00 Ajustés 435.161,00 423.849,00 TOTAUX 435.161,00 423.849,00 Initiaux 436.432,00 427.936,00 Ajustés 435.161,00 423.849,00 Redistribution 0,00 0,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. L'AB 21 00 01 02 peut être redistribuée vers les AB rémunérations et frais de gestion : 21 00 11 03; 21 00 11 04, 21 00 12 03; 21 00 11 01; 21 00 11 02; 23 32 11 01; 25 00 11 04; 29 02 11 01; 29 03 11 07 et 21 00 11 08.

Les allocations de base suivantes

21 00 11 01 : Rémunérations du personnel contractuel engagé dans le cadre de projets FSE pour le PHARE

21.00.11.02 : Rémunérations du personnel contractuel engagé dans le cadre de projets FSE pour le SFPME

21.00.11.07 : Charges et provisions de pensions des agents transférés de l'ex-IFPME Peuvent être payé selon la procédure des dépenses fixes.

CHAPITRE II. - Services à gestion séparée

Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret.

Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret.

Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret.

Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service Formation PME - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret.

CHAPITRE III. - Organisme d'intérêt public

Est approuvé le budget ajusté de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2016.

Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

ANNEXE.

Art. N. Tableau annexé au décret.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-09-2017, p. 88766)

Signatures

Bruxelles, le 16 décembre 2016.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois

F. LAANAN,

Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture.

R. VERVOORT,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme.

C. JODOGNE,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé

D. GOSUIN,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle.

C. FREMAULT,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit