BE
2017040677 18 MARS 2016. - Loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. AVENANT ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA CONFEDERATION SUISSE MODIFIANT LA CONVENTION DU 28 AOUT 1978 ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
(NOTE : pour l'Avenant, voir 2014-04-10/A3 )
Travaux parlementaires
Notes (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54K1574. Rapport intégral: 1/02/2016. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/Région flamande du 10/02/2017 (Moniteur belge du 8/03/2017 Ed.2), Décret de la Communauté française du 27/04/2017 (Moniteur belge du 24/05/2017), Décret de la Communauté germanophone du 29/05/2017 (Moniteur belge du 13/06/2017), Décret de la Région wallonne du 21/12/2016 (Moniteur belge du 9/01/2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23/06/2017 (Moniteur belge du 6/07/2017). (3) Date d'entrée en vigueur : 19/07/2017
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit