2017040628
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2017040628 18 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2017040628 18 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant. - Traduction allemande d'extraits
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18 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 13 septembre 2017
Numéro: 2017040628
page: 83561
Dossier numéro: 2016-12-18/20