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2017040500 14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, en ce qui concerne la programmation de services d'adoption internationale
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, les mots " Kind en Gezin " attribue, conformément à l'article 16 du décret du 20 janvier 2012, un agrément aux services d'adoption " sont remplacés par les mots " Kind en Gezin " attribue, conformément à l'article 16 du décret du 20 janvier 2012, un agrément à au maximum trois services d'adoption " .
Dans l'article 55, alinéa premier, du même arrêté, le membre de phrase " de la programmation, visée à l'article 30 et " est inséré entre les mots " sur la base " et les mots " des données ".
Le Ministre flamand ayant le bien-être dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 14 juillet 2017.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin", l'article 8, § 1er, alinéa trois, inséré par le décret du 22 décembre 2006 et § 2 ;
Vu le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, l'article 16, § 5 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale ;
Vu l'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 17 mai 2017 ;
Vu l'avis 61.653/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête