2017040497 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal accordant l'intervention financière de l'Etat pour l'année 2017 dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente

Un montant de cinq cent cinquante- cinq mille euros (€ 555.000) à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 52.21.4160.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2017, sera versée au crédit du Fonds d'aide médicale urgente (numéro d'entreprise 0409.600.514.) sur le numéro de compte en banque BE87 6790 2088 3894 pour l'année 2017.

Ce montant est justifié par la présentation d'un décompte annuel.

Le paiement est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance signée par le responsable désigné à l'adresse suivante

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,

Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion

Eurostation bloc 2

Place Victor Horta 40, bte 10

1060 Bruxelles

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 7, §§ 1er et 3, modifiés par la loi du 22 février 1998 ;

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 20 juin 2017 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant l'arrêté royal du 1er avril 1965, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les entreprises d'assurance constituant l'association sans but lucratif "Fonds d'aide médicale urgente", l'article 1er ;

Considérant l'arrêté royal du 1er décembre 1965 portant organisation de l'intervention financière de l'Etat dans le fonctionnement du Fonds d'aide médicale urgente ;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant la demande du Fonds d'aide médicale urgente en date du 27 avril 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons