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2017040475 21 JUILLET 2017. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-2480 Compte rendu intégral : 6 juillet 2017
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le vice-premier ministre et ministre de l'Economie,
K. PEETERS
Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
La ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
La ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale,
S.WILMES
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit