2017040474 30 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 (TRADUCTION)

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

article budgétaire allocation de base SC de vers CE CLD CE CLD CB0-1CBX2AC-PR CB0 CB026 0100 CE 59.500 MB0-1MIF2AH-WT MB0 MI000 5421 CE 59.500 total 59.500 59.500

Règles de redistribution entre types de crédit

(1) CLD = crédit corrélatif (CE/CLD) ;

(2) CE = AUT.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au département des Finances et du Budget.

Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 juin 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article 65 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 26 juin 2017 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics ;

Après délibération,

Arrête