BE
2017040461 21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 18 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, remplacé par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit
" § 4. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et sans préjudice du paragraphe 3, le montant du revenu garanti payé est multiplié par 1,009 avec effet au 1er septembre 2017.".
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 0180 - 54-2493 - Compte rendu intégral : 13 juillet 2017
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit