BE
2017040459 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Plate-forme eHealth
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A la Plate-forme eHealth, les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques
Nombre d'emplois à attribuer Degré de la hiérarchie Au cadre français Au cadre néerlandais
Au cadre bilingue réservé à des fonctionnaires Du rôle linguistique français Du rôle linguistique néerlandais 1
2
3
4
5 40 %
40 %
50 %
50 %
50 % 40 %
40 %
50 %
50 %
50 % 10 %
10 %
10 %
10 %
De geldigheidsduur van dit besluit wordt vastgesteld op zes jaar.
La durée de validité de cet arrêté est fixée à six ans.
Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'avis du Comité de Gestion de la Plate-forme eHealth du 11 avril 2017;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;
Vu l'avis n° 49.153 du 3 juillet 2017 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons