BE
2017040457 22 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
Texte législatif (2 Articles)
L'entrée en vigueur des articles 5, 3° et 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services est fixée au 1er septembre 2017.
Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,
D. GOSUIN
Préambule
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi,
Vu l'ordonnance du 13 juillet 2017 modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, les articles 2 et 14;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, l'article 22, 3° ;
Considérant que l'ordonnance du 13 juillet 2017 modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, qui entrera en vigueur à la date du 1er septembre 2017, va conférer une base légale aux articles 5, 3° et 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, lesquels peuvent dès lors entrer en vigueur à la même date;
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;
Après délibération,
Arrête