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2017040451 12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2004 fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professio
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2004 fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène est abrogé.
Le ministre ayant les Arts de la scène dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, modifié par l'arrêté du 23 juin 2006 et les décrets du 19 octobre 2007, du 17 décembre 2014, du 10 décembre 2015 et du 13 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 novembre 2004 fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène ;
Vu l'avis du Comité de concertation des arts de la scène, donné le 11 mai 2017 ;
Vu le " test genre " du 16 mai 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juin 2017 ;
Vu l'avis 61.660/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance ;
Après délibération,
Arrête