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2017040424 BE

2017040424 15 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire". - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017040424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire". - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 25 juillet 2017

Numéro: 2017040424

page: 75422

Dossier numéro: 2014-05-15/C1

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