2017040399
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2017040399 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017040399 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017040399 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande
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19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 26 septembre 2017
Numéro: 2017040399
page: 88053
Dossier numéro: 2014-04-19/A9