2017040378 23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant Bruxelles-Prévention & Sécurité à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

Bruxelles-Prévention & Sécurité est autorisé à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958, relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a la politique de sécurité et de prévention dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 mars 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, alinéa 3, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la région de Bruxelles-Capitale, l'article 2;

Vu l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu le protocole n° 2016/27 du comité de secteur XV du 12 décembre 2016;

Vu l'avis 60.894/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le " test gender ", réalisé en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 29 mars 2012 `portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il s'impose d'autoriser Bruxelles-Prévention & Sécurité à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale;

Sur proposition du Ministre-Président, en charge du Développement territorial et de la Statistique;

Après délibération,

Arrête