2017040339 23 JUIN 2017. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau et relative à la fusion entre opérateurs de l'eau

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

TITRE Ier. - Dispositions modificatives de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

A l'article 17, § 1er, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, les modifications suivantes sont apportées

- au 4°, le mot " IBDE " est remplacé par le mot " VIVAQUA ";

- au 5°, le mot " IBDE " est remplacé par le mot " VIVAQUA ".

A l'article 17 de la même ordonnance, un § 5 est ajouté, rédigé comme suit

" § 5. En cas de changement de nom ou de fusion entre les opérateurs, les missions spécifiées au § 1er, 2° à 6°, continuent d'être assumées par l'entité nouvellement nommée ou résultant de la fusion. ".

A l'article 18 de la même ordonnance, un § 7 est ajouté, rédigé comme suit

" § 7. Les opérateurs de l'eau visés dans le présent chapitre peuvent s'associer, mettre en commun des moyens, transférer entre eux du personnel, prendre une participation au capital les uns des autres dans un souci de rationalisation et d'efficacité de réalisation des missions de service public. ".

TITRE II. - Disposition spécifique relative à la fusion entre opérateurs de l'eau

Nonobstant toute disposition contraire des actes de fusion, sont censées être réalisées, au 31 décembre 2016, les conditions suspensives assortissant toute fusion entre opérateurs de l'eau visés au chapitre III de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau régulièrement adoptées par les organes compétents avant le 31 décembre 2016 si ces conditions suspensives se réalisent le 31 décembre 2017 au plus tard, et pour autant que les mandataires valablement désignés à cet effet par l'assemblée générale lors de l'adoption de l'acte de fusion de ces opérateurs constatent leur réalisation.

Si les conditions suspensives assortissant la fusion entre opérateurs de l'eau visés au chapitre III de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, régulièrement adoptées par les organes compétents avant le 31 décembre 2016, sont réalisées avant le 31 décembre 2017, l'exercice social des sociétés fusionnées au 31 décembre 2016 est automatiquement prorogé au 31 décembre 2017.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2016-2017. Documents du Parlement. Proposition d'ordonnance, A-526/1. Rapport, A-526/2. Compte rendu intégral. Discussion et adoption : séance du vendredi 2 juin 2017.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit