2017040322 24 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de demande standard pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2017 et mise à jour au 28-06-2017)

Texte

Article 1 . Article unique. Dans leur demande de participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, visée à l'article 2, alinéa premier, de l'arrêté du 21 avril 2107, les initiateurs utilisent le formulaire de demande standard, joint en annexe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Formulaire de demande standard pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-05-2017, p. 59876)

(Remplacé par

<AM 2017-06-15/02 , art. 1, 002; En vigueur : 08-07-2017>

Signatures

Bruxelles, le 24 avril 2017.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

Vu le décret du 24 février 2017 instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations, les articles 2, 4, 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 portant organisation d'un appel unique pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, l'article 2,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 15-06-2017 publié le 28-06-2017

Article modifié : N