2017040296
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2017040296 25 DECEMBRE 2016. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle. - Traduction allemande
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BE Justel 2017040296 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017040296 25 DECEMBRE 2016. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle. - Traduction allemande
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25 DECEMBRE 2016. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 mai 2017
Numéro: 2017040296
page: 54974
Dossier numéro: 2016-12-25/53