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2017040278 BE

2017040278 25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017040278 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 mai 2017

Numéro: 2017040278

page: 54972

Dossier numéro: 2016-12-25/52

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