2017040276
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2017040276 9 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel relatif au rapport par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local de transport d'électricité sur l'exécution des obligations de service public URE(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2019 et mise à jour au 12-12-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017040276
Art. 1 2017040276 9 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel relatif au rapport par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local de transport d'électricité sur l'exécution des obligations de service public URE(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2019 et mise à jour au 12-12-2019)
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Texte
[Abrogé] <AM 2019-11-25/05 , art. 7, 002; En vigueur : 22-12-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 25-11-2019 publié le 12-12-2019