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2017040271 BE

2017040271 14 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017040271 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 avril 2017

Numéro: 2017040271

page: 52440

Dossier numéro: 2016-12-14/20

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