2017040270
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2017040270 3 AOUT 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. - Traduction allemande d'extraits
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3 AOUT 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 21 avril 2017
Numéro: 2017040270
page: 52435
Dossier numéro: 2016-08-03/41