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2017040262 15 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 6 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant N° 6 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Avenant n° 6 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
(Pour l'avenant, voir : 2017-02-22/15 )
Signatures
Bruxelles, le 15 mars 2017.
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ";
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015 et 18 novembre 2015;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 15 février 2017;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mars 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2017;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;
Après délibération,
Arrête