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2017040256 29 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel subventionné du 1er décembre 2016 modifiant la décision du 24 mai 2002 relative à l'organigramme des fonctions de puériculteur, kinésithérapeute, logopède et infirmier en enseignement spécialisé
Texte législatif (3 Articles)
Est rendue obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 1er décembre 2016 modifiant la décision du 24 mai 2002 relative à l'organigramme des fonctions de puériculteur, kinésithérapeute, logopède et infirmier en enseignement spécialisé.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 2016.
La Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel subventionné du 1er décembre 2016 modifiant la décision du 24 mai 2002 relative à l'organigramme des fonctions de puériculteur, kinésithérapeute, logopède et infirmier en enseignement spécialisé
(Pour la décision, voir : 2016-12-01/43 )
Signatures
Bruxelles, le 29 mars 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
Mme M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel de rendre obligatoire la décision du 1er décembre 2016;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête