2017040218
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2017040218 16 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2017 des services de garde nouvellement agréés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2017 et mise à jour au 03-11-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017040218
Art. 1 2017040218 16 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant le nombre maximal d'heures subventionnables pour l'année d'activité 2017 des services de garde nouvellement agréés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2017 et mise à jour au 03-11-2017)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2017-10-04/01 , art. 4, 002; En vigueur : 13-11-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-10-2017 publié le 03-11-2017