2017040201
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2017040201 6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017040201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017040201 6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande
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6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 avril 2017
Numéro: 2017040201
page: 52093
Dossier numéro: 2016-11-06/04