2017040188 17 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2017 et mise à jour au 15-07-2024)

Aux fins du présent arrêté, on entend par

[ '> 2 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Opgroeien regie " (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie;] '> 2

[ '> 2 1°/1] '> 2 place d'accueil FESC de pleine équivalence : une place réalisée par le déploiement de personnel du fonds des équipements et services collectifs (FESC) dans l'accueil d'enfants extrascolaire ;

2° administration publique : un organisateur ayant une des formes juridiques suivantes : administration communale, administration de ville, administration provinciale, institution européenne, CPAS, organisme public, association autonome, établissement universitaire public, asbl communale, association de CPAS ou association de communes ;

3° organisateur d'accueil familial : l'organisateur disposant d'une autorisation d'accueil familial de bébés et bambins, visé à l'article 4, alinéa 1er, 1°, du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, et l'organisateur disposant d'une autorisation d'accueil en groupe de bébés et bambins, visé à l'article 4, alinéa 1er, 2°, du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, qui reçoit la subvention, visée à l'article 59, § 1er de l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 ;

4° organisateur d'accueil familial : l'organisateur disposant d'une autorisation d'accueil familial de bébés et bambins, visé à l'article 4, alinéa 1er, 2°, du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, à l'exception de l'organisateur disposant d'une autorisation d'accueil en groupe de bébés et bambins, tel que visé à l'article 4, alinéa 1er, 2°, du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, qui reçoit la subvention, visée à l'article 59, § 1er de l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 ;

5° subvention d'accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct : la subvention d'accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct, visée aux articles 42 à 48 de l'Arrêté de Subvention de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

6° subvention TCT (troisième circuit de travail) : la subvention visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2015 réglant l'octroi de subventions aux organisateurs d'accueil d'enfants, d'accueil extrascolaire et de médiation d'adoption qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT, accordée à un organisateur de garde d'enfants ou d'accueil extrascolaire ;

7° subvention de projet FESC : la subvention de projet FESC, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco ;

8° [ '> 1 subvention de pool d'accueil flexible : une subvention de pools d'accueil flexible tels que visés à l'article 12 de l'arrête du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement de structures mandatées, points de coordination et pools d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, et les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil extrascolaire de voisinage, ainsi que les conditions pour une subvention supplémentaire pour les organisateurs ayant une autorisation d'accueil de groupe et une subvention supplémentaire ;] '> 1

9° subvention d'initiative d'accueil extrascolaire : la subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, visée aux articles 19 à 31 inclus de l'Arrêté de Subvention de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 ;

10° subvention du tarif de revenus T2a : la subvention du tarif de revenus dont bénéficient l'organisateur d'accueil familial au titre des places d'accueil d'enfants subventionnées, telle que visée à l'article 17 de l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, et l'organisateur d'accueil en groupe au titre des places d'accueil d'enfants subventionnées, telle que visée à l'article 18 dudit arrêté ;

11° subvention du tarif de revenus T2b : la subvention du tarif de revenus dont bénéficient l'organisateur d'accueil familial au titre des places d'accueil d'enfants subventionnées, telle que visée aux articles 58 ou 59, § 1er, de l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013, et l'organisateur d'accueil en groupe au titre des places d'accueil d'enfants subventionnées, telle que visée à l'article 59, § 2 dudit arrêté ;

12° subvention de services locaux : la subvention de services locaux d'accueil extrascolaire, visée à l'article 40 de l'arrête du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement de structures mandatées, points de coordination et pools d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, et les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil extrascolaire de voisinage, ainsi que les conditions pour une subvention supplémentaire pour les organisateurs ayant une autorisation d'accueil de groupe et une subvention supplémentaire.

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 7, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 429, 004; En vigueur : 18-04-2019>

L'organisateur employant au moins une personne telle que visée à l'article 5, alinéa 4, reçoit une subvention en exécution de l'Accord intersectoriel flamand conformément aux dispositions du présent arrêté.

[ '> 1 Les subventions sont octroyées dans le respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe deux, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.] '> 1

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 8, 003; En vigueur : 01-10-2019>

Les montants des subventions ou budgets, visés dans le présent arrêté, sont ajustés à l'évolution de l'indice santé lissé.

Conformément à l'article 89, alinéa 1er, 28° et 58°, du décret du 18 décembre 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016, on entend par indice santé lissé : l'indice des prix, visé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, qui est calculé et appliqué conformément aux articles 2 à 2quater de l'arrêté royal précité.

L'application de l'alinéa 1er ne peut entraîner une diminution nominale des subventions visées à l'alinéa 1er durant la période du 1er avril jusqu'au mois de référence visé à l'article 2, § 4 de l'arrêté royal précité.

Cette adaptation est réalisée chaque fois 2 mois après que l'indice santé lissé dépasse une valeur seuil déterminée.

[ '> 1 Les montants visés au présent arrêté sont exprimés à 100 % et sont liés à l'indice pivot 105,10.] '> 1

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 9, 003; En vigueur : 01-10-2019>

§ 1er. La subvention est octroyée par année civile. Par dérogation à ce qui précède, l'organisateur qui cesse ces activités reçoit la subvention au titre de la période du 1er janvier jusqu'au dernier jour d'activité.

La subvention est calculée sur la base du nombre de places d'accueil subventionnées au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle elle est octroyée, ou du nombre d'employés de l'organisateur au 1er janvier de ladite année. [ '> 2 Par dérogation, la subvention supplémentaire visée à l'article 14/1 est calculée sur la base du nombre de places autorisées au 1 septembre de l'année civile précédant l'année civile pour laquelle la subvention est applicable. En cas de cessation, la subvention susmentionnée sera octroyée au prorata.] '> 2

§ 2. [ '> 3 La subvention est payée par trimestre et s'élève au maximum à 95% de la subvention estimée. L'avance est payée au cours du premier mois de chaque trimestre. Le solde est versé au plus tard le 30 juin de l'année calendaire suivant l'année calendaire en question.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'agence peut décider dans les cas suivants d'appliquer un règlement spécifique pour le paiement des avances

1° en cas de problèmes graves auprès de l'organisateur ;

2° lorsqu'il y a un risque de cessation soudaine des services spécifiques ;

3° en cas de suspicion de fraude par l'organisateur] '> 3 .] '> 2

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( 1 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 430, 004; En vigueur : 18-04-2019>

( 2 )<AGF 2022-03-11/32 , art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2022>

( 3 )<AGF 2022-12-16/42 , art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2023>

Le budget de la subvention à la réduction de la charge de travail des organisateurs, visés aux articles 8 à 12, s'élève à un total de [ '> 4 6 627 091,32 euros] '> 4 . Le budget de la subvention à la réduction de la charge de travail des organisateurs, [ '> 2 visés aux articles 19, 24, 27, 31, 32/1 et 35] '> 2 , s'élève à un total de [ '> 1 [ '> 3 776.388,18 euros ] '> 3 ] '> 1 .

Le montant total, visé à l'alinéa 1er, est indexé conformément à l'article 3. Après indexation le montant total est distribué, compte tenu des critères énoncés à l'alinéa 3 et du nombre d'équivalents temps plein (ETP) énoncés à l'alinéa 4.

L'organisateur reçoit un montant par ETP, à savoir

1° un montant par ETP âgé de 45 à 49 ans ;

2° 2 fois le montant indiqué au point 1° par ETP âgé de 50 à 54 ans ;

3° 3 fois le montant indiqué au point 1° par ETP âgé de 55 ans ou plus.

Les employés suivants sont pris en compte

1° en ce qui concerne les organisateurs d'accueil d'enfants : les employés, visés à l'article 60, alinéa 1er, 2°, de l'Arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 ;

2° en ce qui concerne les organisateurs d'accueil extrascolaire : les employés, visés à l'article 52, alinéas 2 et 3, de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014.

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( 1 )<AGF 2017-10-06/07 , art. 13,1°, 002; En vigueur : 01-01-2017>

( 2 )<AGF 2017-10-06/07 , art. 13,2°, 002; En vigueur : 15-03-2017>

( 3 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 10, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 4 )<AGF 2023-01-13/08 , art. 7, 009; En vigueur : 01-01-2023>

CHAPITRE 2. - Accueil d'enfants

Section 1re. - Accueil en groupe

L'organisateur d'accueil en groupe bénéficiaire d'une subvention de base, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention de soutien à la gestion de [ '> 1 14,94 euros] '> 1 par place d'accueil d'enfants subventionnée.

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 11, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 431, 004; En vigueur : 18-04-2019>

L'organisateur d'accueil en groupe bénéficiaire d'une subvention du tarif de revenus T2a, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention à la prime de fin d'année. Cette subvention s'élève à

1° [ '> 1 137,83 euros] '> 1 par place d'accueil d'enfants T2a subventionnée lorsque la moyenne d'âge des employés, visés à l'article 5, alinéa 4, est de 20 ans ;

2° pour chaque année supplémentaire au-dessus de la moyenne d'âge de 20 ans, visée au 1°, jusqu'à une moyenne d'âge maximum de 60 ans, le montant indiqué au point 1° est majoré de [ '> 1 2,79 euros] '> 1 par place d'accueil d'enfants subventionnée au titre de laquelle l'organisateur reçoit une subvention du tarif de revenus T2a.

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2020>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 431, 004; En vigueur : 18-04-2019>

L'organisateur d'accueil en groupe bénéficiaire d'une subvention du tarif de revenus T2a, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 1 l'agence] '> 1 une subvention à la réduction de la charge de travail. Cette subvention est calculée conformément à l'article 5.

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( 1 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 432, 004; En vigueur : 18-04-2019>

1 .[ '> 1 Un organisateur d'accueil en groupe bénéficiaire d'une subvention pour le tarif lié au revenu T2a, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à

1° [ '> 2 289,85 euros] '> 2 par place d'accueil d'enfants subventionnée si l'âge moyen des personnes visées à l'article 5, alinéa 4, est de vingt ans ;

2° pour chaque année au-delà de l'âge moyen de vingt ans, visé au point 1°, jusqu'à maximum un âge moyen de soixante ans, le montant visé au point 1° est majoré de [ '> 2 4,53 euros] '> 2 par place d'accueil d'enfants subventionnée pour laquelle l'organisateur reçoit une subvention T2a.

L'organisateur d'accueil en groupe bénéficiaire d'une subvention pour le tarif lié au revenu T2b, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à

1° [ '> 2 235,17 euros] '> 2 par place d'accueil d'enfants subventionnée si l'âge moyen des personnes visées à l'article 5, alinéa 4, est de vingt ans ;

2° pour chaque année au-delà de l'âge moyen de vingt ans, visé au point 1°, jusqu'à maximum un âge moyen de soixante ans, le montant visé au point 1° est majoré de [ '> 2 3,70 euros] '> 2 par place d'accueil d'enfants subventionnée pour laquelle l'organisateur reçoit une subvention T2b. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2022-01-14/30 , art. 1, 005; En vigueur : 01-05-2021>

( 2 )<AGF 2022-12-16/42 , art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2022>

L'organisateur d'accueil en groupe bénéficiaire d'une subvention du tarif de revenus T2a ou T2b, qui est une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention à la réduction de la charge de travail de [ '> 1 45,78 euros ] '> 1 par place d'accueil d'enfants subventionnée au titre de laquelle il reçoit une subvention du tarif de revenus T2a ou T2b.

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 13, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 433, 004; En vigueur : 18-04-2019>

1 .[ '> 1 Un organisateur d'accueil en groupe qui reçoit une subvention de base pour l'accueil en groupe telle que visée à l'article 12 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, qui est une administration publique, reçoit de l'agence une subvention pour le soutien du pouvoir d'achat. La subvention s'élève à [ '> 2 558,35 euros ] '> 2 euros par place d'accueil subventionnée. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2022-06-03/25 , art. 1, 007; En vigueur : 01-07-2021>

( 2 )<AGF 2022-06-03/25 , art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2022>

Section 2. - Accueil familial

L'organisateur d'accueil familial bénéficiaire d'une subvention du tarif de revenus T2a ou T2b, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention de soutien à la gestion de [ '> 1 0,89 euros] '> 1 par place d'accueil d'enfants subventionnée au titre de laquelle il reçoit une subvention du tarif de revenus T2a ou T2b.

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 14, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 433, 004; En vigueur : 18-04-2019>

L'organisateur d'accueil familial bénéficiaire d'une subvention du tarif de revenus T2a, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 3 l'agence] '> 3 une subvention à la prime de fin d'année. Cette subvention s'élève à

1° [ '> 1 4,55 euros] '> 1 par place d'accueil d'enfants T2a subventionnée lorsque la moyenne d'âge des employés, visés à l'article 5, alinéa 4, est de 20 ans ;

2° pour chaque année supplémentaire au-dessus de la moyenne d'âge de 20 ans, visée au 1°, jusqu'à une moyenne d'âge maximum de 60 ans, le montant indiqué au point 1° est majoré de [ '> 2 0,15 euros] '> 2 par place d'accueil d'enfants subventionnée au titre de laquelle l'organisateur reçoit une subvention du tarif de revenus T2a.

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 15,1°, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 15,2°, 003; En vigueur : 01-01-2020>

( 3 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 433, 004; En vigueur : 18-04-2019>

L'organisateur d'accueil familial bénéficiaire d'une subvention du tarif de revenus T2a, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 1 l'agence] '> 1 une subvention à la réduction de la charge de travail. Cette subvention est calculée conformément à l'article 5.

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( 1 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 434, 004; En vigueur : 18-04-2019>

1 .[ '> 1 n organisateur d'accueil familial bénéficiaire d'une subvention pour le tarif lié au revenu T2a, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à

1° [ '> 2 21,41 euros ] '> 2 par place d'accueil d'enfants subventionnée si l'âge moyen des personnes visées à l'article 5, alinéa 4, est de vingt ans ;

2° pour chaque année au-delà de l'âge moyen de vingt ans, visé au point 1°, jusqu'à maximum un âge moyen de soixante ans, le montant visé au point 1° est majoré de [ '> 2 0,24 euros] '> 2 par place d'accueil d'enfants subventionnée pour laquelle l'organisateur reçoit une subvention T2a.

L'organisateur d'accueil familial bénéficiaire d'une subvention pour le tarif lié au revenu T2b, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à

1° [ '> 2 17,06 euros ] '> 2 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée si l'âge moyen des personnes visées à l'article 5, alinéa 4, est de vingt ans ;

2° pour chaque année au-delà de l'âge moyen de vingt ans, visé au point 1°, jusqu'à maximum un âge moyen de soixante ans, le montant visé au point 1° est majoré de [ '> 2 0,19 euros] '> 2 par place d'accueil d'enfants subventionnée pour laquelle l'organisateur reçoit une subvention T2b. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2022-01-14/30 , art. 2, 005; En vigueur : 01-05-2021>

( 2 )<AGF 2022-12-16/42 , art. 3, 008; En vigueur : 01-01-2022>

L'organisateur d'accueil familial bénéficiaire d'une subvention du tarif de revenus T2a ou T2b, qui est une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention à la réduction de la charge de travail de [ '> 1 2,22 euros] '> 1 par place d'accueil d'enfants subventionnée au titre de laquelle il reçoit une subvention du tarif de revenus T2a ou T2b.

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 16, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 435, 004; En vigueur : 18-04-2019>

[ '> 1 L'organisateur d'accueil familial bénéficiaire d'une subvention du tarif de revenus T2a ou T2b, qui est une administration publique, reçoit de l'agence Grandir une subvention de fonction de coordination de 8,48 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée au titre de laquelle il reçoit une subvention du tarif de revenus T2a ou T2b.

L'organisateur d'accueil familial bénéficiaire d'une subvention du tarif de revenus T2a ou T2b, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence Grandir une subvention de fonction de coordination de 16,52 euros par place d'accueil d'enfants subventionnée au titre de laquelle il reçoit une subvention du tarif de revenus T2a ou T2b.] '> 1

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 17, 003; En vigueur : 01-10-2019>

Section 3. [ '> 1 Subvention à certains organisateurs d'accueil d'enfants pour le soutien des accompagnateurs d'enfants sur le lieu de travail ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2022-03-11/32 , art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2022>

8 . [ '> 1 L'agence évalue l'engagement du personnel de soutien sur la période de subvention des trois premières années.

Les organisateurs d'accueil en groupe visé à l'article 14/1, fournissent, à la demande de l'agence, toutes les informations nécessaires à l'évaluation visée au premier alinéa.

Les organisateurs d'accueil en groupe visés à l'article 14/1, tiennent à la disposition de l'agence, au plus tard le 15 février de chaque année suivant la période subventionnée, une justification fonctionnelle et financière justifiant l'utilisation des subventions reçues, par rapport aux objectifs visés à l'article 14/2. L'agence peut déterminer le contenu minimal de la justification financière et fonctionnelle. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2022-03-11/32 , art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2022>

CHAPITRE 3. - Accueil extrascolaire

Section 1re. - Organisateurs disposant d'un certificat de contrôle de l'accueil en groupe

L'organisateur disposant d'un certificat de contrôle de l'accueil en groupe, tel que visé à l'article 3 de l'Arrêté de Qualité de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention de soutien à la gestion de [ '> 1 3,58 euros] '> 1 par place d'accueil certifiée.

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 18, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 435, 004; En vigueur : 18-04-2019>

Section 2. - Initiatives d'accueil extrascolaire

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention de soutien à la gestion. Cette subvention s'élève à

1° [ '> 1 5,81 euros] '> 1 par place d'accueil de pleine équivalence pour les 21 premières places d'accueil de pleine équivalence ;

2° [ '> 1 3,44 euros] '> 1 par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 22me place d'accueil de pleine équivalence ;

3° [ '> 1 3,00 euros] '> 1 par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 232me place d'accueil de pleine équivalence.

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 19, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 435, 004; En vigueur : 18-04-2019>

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention à la prime de fin d'année. Cette subvention s'élève à

1° [ '> 1 40,01 euros] '> 1 par place d'accueil de pleine équivalence pour les 21 premières places d'accueil de pleine équivalence ;

2° [ '> 1 23,70 euros] '> 1 par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 22me place d'accueil de pleine équivalence;

3° [ '> 1 20,61 euros] '> 1 par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 232me place d'accueil de pleine équivalence.

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 20, 003; En vigueur : 01-01-2020>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 435, 004; En vigueur : 18-04-2019>

[ '> 1 L'organisateur bénéficiaire d'une subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, qui est une administration publique, reçoit de l'agence Grandir une subvention de fonction de coordination. Cette subvention s'élève à

1° 22,13 euros par place d'accueil de pleine équivalence pour les 21 premières places d'accueil de pleine équivalence ;

2° 11,06 euros par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 22me place d'accueil de pleine équivalence ;

3° 6,83 euros par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 232me place d'accueil de pleine équivalence.

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence Grandir une subvention de fonction de coordination. Cette subvention s'élève à

1° 64,66 euros par place d'accueil de pleine équivalence pour les 21 premières places d'accueil de pleine équivalence ;

2° 32,33 euros par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 22me place d'accueil de pleine équivalence ;

3° 21,01 euros par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 232me place d'accueil de pleine équivalence.] '> 1

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 21,1°-3°, 003; En vigueur : 01-10-2019>

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 1 l'agence] '> 1 une subvention à la réduction de la charge de travail. Cette subvention est calculée conformément à l'article 5.

----------

( 1 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 436, 004; En vigueur : 18-04-2019>

1 .[ '> 1 Un organisateur bénéficiaire d'une subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat. La subvention s'élève à

1° 283,07 euros par place d'accueil équivalent temps plein pour les 21 premières places d'accueil équivalents temps plein ;

2° 141,53 euros par place d'accueil équivalent temps plein à partir de la 22e place d'accueil équivalent temps plein ;

3° 94,36 euros par place d'accueil équivalent temps plein à partir de la 23e place d'accueil équivalent temps plein. ] '> 1

[ '> 2 Les organisateurs, visés à l'alinéa 1er, reçoivent un montant supplémentaire comme soutien au pouvoir d'achat, qui est calculé par l'agence sur la base de leur part dans la subvention transitoire. Le montant supplémentaire précité est indexé au plus tôt à partir du 1er janvier 2023.] '> 2

----------

( 1 )<Inséré par AGF 2022-01-14/30 , art. 3, 005; En vigueur : 01-05-2021>

( 2 )<AGF 2022-12-16/42 , art. 5, 008; En vigueur : 01-01-2022>

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, qui est une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention à la réduction de la charge de travail. Cette subvention s'élève à

1° [ '> 1 14,62 euros] '> 1 par place d'accueil de pleine équivalence pour les 21 premières places d'accueil de pleine équivalence ;

2° [ '> 1 8,65 euros] '> 1 par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 22me place d'accueil de pleine équivalence ;

3° [ '> 1 7,5 euros] '> 1 par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 232me place d'accueil de pleine équivalence.

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 22, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 437, 004; En vigueur : 18-04-2019>

1 .[ '> 1 L'organisateur bénéficiaire d'une subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, qui n'est pas une administration publique, reçoit une subvention pour les salaires des accompagnateurs d'enfants de l'initiative d'accueil extrascolaire. Cette subvention s'élève à

1° [ '> 2 175,81 euros] '> 2 euros par place d'accueil de pleine équivalence pour les 21 premières places d'accueil de pleine équivalence ;

2° [ '> 2 115,38 euros] '> 2 par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 22me place d'accueil de pleine équivalence.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AGF 2020-02-07/06 , art. 23, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2022-01-14/30 , art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2021>

Section 3. - Projets FESC

L'organisateur d'accueil extrascolaire bénéficiaire d'une subvention de projet FESC, à l'exception des projets FESC au profit d'enfants malades, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention de soutien à la gestion. Cette subvention s'élève à

1° [ '> 1 11,91 euros] '> 1 par place d'accueil FESC de pleine équivalence pour les 21 premières places d'accueil de pleine équivalence ;

2° [ '> 1 7,45 euros] '> 1 par place d'accueil FESC de pleine équivalence à partir de la 22me place d'accueil de pleine équivalence ;

3° [ '> 1 6,99 euros] '> 1 par place d'accueil FESC de pleine équivalence à partir de la 232me place d'accueil de pleine équivalence.

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 24, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 437, 004; En vigueur : 18-04-2019>

L'organisateur d'accueil extrascolaire bénéficiaire d'une subvention de projet FESC, à l'exception des projets FESC au profit d'enfants malades, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention à la prime de fin d'année. Cette subvention s'élève à

1° [ '> 1 146,07 euros] '> 1 par place d'accueil FESC de pleine équivalence pour les 21 premières places d'accueil de pleine équivalence ;

2° [ '> 1 91,3 euros] '> 1 par place d'accueil FESC de pleine équivalence à partir de la 22me place d'accueil de pleine équivalence ;

3° [ '> 1 86,08 euros] '> 1 par place d'accueil FESC de pleine équivalence à partir de la 232me place d'accueil de pleine équivalence.

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 25,2°,4°,6°, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 437, 004; En vigueur : 18-04-2019>

[ '> 1 L'organisateur d'accueil extrascolaire bénéficiaire d'une subvention de projet FESC, à l'exception des projets FESC au profit d'enfants malades, qui est une administration publique, reçoit de l'agence Grandir une subvention de fonction de coordination. Cette subvention s'élève à

1° 22,13 euros par place d'accueil de pleine équivalence pour les 21 premières places d'accueil de pleine équivalence ;

2° 11,06 euros par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 22me place d'accueil de pleine équivalence ;

3° 6,83 euros par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 232me place d'accueil de pleine équivalence.

L'organisateur d'accueil extrascolaire bénéficiaire d'une subvention de projet FESC, à l'exception des projets FESC au profit d'enfants malades, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence Grandir une subvention de fonction de coordination. Cette subvention s'élève à

1° 64,66 euros par place d'accueil de pleine équivalence pour les 21 premières places d'accueil de pleine équivalence ;

2° 32,33 euros par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 22me place d'accueil de pleine équivalence ;

3° 21,01 euros par place d'accueil de pleine équivalence à partir de la 232me place d'accueil de pleine équivalence.] '> 1

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 26, 003; En vigueur : 01-10-2019>

L'organisateur d'accueil extrascolaire bénéficiaire d'une subvention de projet FESC, à l'exception des projets FESC au profit d'enfants malades, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 1 l'agence] '> 1 une subvention à la réduction de la charge de travail. Cette subvention est calculée conformément à l'article 5.

----------

( 1 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 438, 004; En vigueur : 18-04-2019>

3 . [ '> 1 L'organisateur d'accueil extrascolaire bénéficiaire d'une subvention de projet FESC, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat des coordinateurs FESC dans cet accueil extrascolaire. La subvention s'élève à 2.160,69 euros par équivalent temps plein. ] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AGF 2022-01-14/30 , art. 6, 005; En vigueur : 01-05-2021>

Section 4. - Accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention d'accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention de soutien à la gestion de [ '> 1 7,85 euros ] '> 1 par place d'accueil subventionnée.

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 30, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 439, 004; En vigueur : 18-04-2019>

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention d'accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention à la prime de fin d'année de [ '> 1 70,32 euros] '> 1 par place d'accueil subventionnée.

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 31, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 439, 004; En vigueur : 18-04-2019>

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention d'accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 1 l'agence] '> 1 une subvention à la réduction de la charge de travail. Cette subvention est calculée conformément à l'article 5.

----------

( 1 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 440, 004; En vigueur : 18-04-2019>

1 . [ '> 1 Un organisateur bénéficiaire d'une subvention d'accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat de 83,89 euros par place d'accueil subventionnée ] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AGF 2022-01-14/30 , art. 7, 005; En vigueur : 01-05-2021>

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention d'accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct, qui est une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention à la réduction de la charge de travail de [ '> 1 29,00 euros] '> 1 par place d'accueil subventionnée.

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 32, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 441, 004; En vigueur : 18-04-2019>

Section 5. - Services locaux d'accueil extrascolaire

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention de services locaux, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention de soutien à la gestion de [ '> 1 10,60 euros] '> 1 par place d'accueil subventionnée.

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 33, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 441, 004; En vigueur : 18-04-2019>

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention de services locaux, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention à la prime de fin d'année de [ '> 1 102,60 euros] '> 1 par place d'accueil subventionnée.

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 34, 003; En vigueur : 01-01-2020>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 441, 004; En vigueur : 18-04-2019>

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention de services locaux, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 1 l'agence] '> 1 une subvention à la réduction de la charge de travail. Cette subvention est calculée conformément à l'article 5.

----------

( 1 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 442, 004; En vigueur : 18-04-2019>

1 .[ '> 1 Un organisateur bénéficiaire d'une subvention de services locaux, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat de 248,19 euros par place d'accueil subventionnée. ] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AGF 2022-01-14/30 , art. 8, 005; En vigueur : 01-05-2021>

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention de services locaux, qui est une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention à la réduction de la charge de travail de [ '> 1 30,70 euros] '> 1 par place d'accueil subventionnée.

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 35, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 443, 004; En vigueur : 18-04-2019>

Section 6. [ '> 1 - Ancien pacte de solidarité entre les générations (également appelé ancien pacte des générations)] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AGF 2017-10-06/07 , art. 14, 002; En vigueur : 15-03-2017>

3 .[ '> 1 Un organisateur bénéficiaire d'une subvention d'initiative d'accueil extrascolaire, un organisateur bénéficiaire d'une subvention pour accueil extrascolaire dans un local intérieur distinct et un organisateur bénéficiaire d'une subvention de services locaux qui sont une administration publique, reçoivent de l'agence une subvention pour le soutien du pouvoir d'achat. La subvention s'élève à [ '> 2 262,10 euros] '> 2 par place d'accueil agréée. ] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AGF 2022-06-03/25 , art. 3, 007; En vigueur : 01-07-2021>

( 2 )<AGF 2022-06-03/25 , art. 4, 007; En vigueur : 31-12-2021>

CHAPITRE 4. [ '> 1 - Pool d'accueil flexible] '> 1

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 36, 003; En vigueur : 01-10-2019>

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention [ '> 1 ...] '> 1 de pool d'accueil flexible, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention de soutien à la gestion de [ '> 1 100,08 euros] '> 1 par ETP de travailleur de groupe-cible [ '> 1 ...] '> 1 .

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 37, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 445, 004; En vigueur : 18-04-2019>

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention [ '> 1 ...] '> 1 de pool d'accueil flexible, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 3 l'agence] '> 3 une subvention à la prime de fin d'année de [ '> 2 908,36 euros] '> 2 par ETP de travailleur de groupe-cible [ '> 1 ...] '> 1 .

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 38,2°, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 38,1°, 003; En vigueur : 01-01-2020>

( 3 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 445, 004; En vigueur : 18-04-2019>

1 .[ '> 1 L'organisateur bénéficiaire d'une subvention de pool d'accueil flexible, qui n'est pas une administration publique, reçoit de l'agence une subvention de soutien au pouvoir d'achat de 2.160,69 euros par travailleur de groupe cible équivalent temps plein.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2022-01-14/30 , art. 9, 005; En vigueur : 01-05-2021>

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention [ '> 1 ...] '> 1 de pool d'accueil flexible, qui n'est pas une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention à la réduction de la charge de travail. Cette subvention est calculée conformément à l'article 5.

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 39, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 445, 004; En vigueur : 18-04-2019>

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention [ '> 1 ...] '> 1 de pool d'accueil flexible, qui est une administration publique, reçoit de [ '> 2 l'agence] '> 2 une subvention à la réduction de la charge de travail de [ '> 1 251,48 euros] '> 1 par ETP de travailleur de groupe-cible [ '> 1 ...] '> 1

----------

( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 40, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 445, 004; En vigueur : 18-04-2019>

CHAPITRE 5. - Projets gesco

L'organisateur bénéficiaire d'une subvention de projet gesco reçoit de [ '> 4 l'agence] '> 4 une subvention à la mise en oeuvre de l'Accord intersectoriel flamand. Cette subvention s'élève à

1° [ '> 1 [ '> 3 [ '> 5 5.373,28 euros] '> 5 ] '> 3 ] '> 1 par ETP de gesco " weerwerk " pour ce qui concerne les organisateurs qui ne sont pas des administrations publiques ;

2° [ '> 2 1371,93 euros] '> 2 par ETP de gesco " weerwerk " pour ce qui concerne les organisateurs qui sont des administrations publiques.

Dans l'alinéa 1er on entend par subvention de projet gesco : une subvention de projet gesco, telle que visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco.

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( 1 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 41,1°, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 2 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 41,3°, 003; En vigueur : 01-10-2019>

( 3 )<AGF 2020-02-07/06 , art. 41,2°, 003; En vigueur : 01-01-2020>

( 4 )<AGF 2021-03-12/10 , art. 445, 004; En vigueur : 18-04-2019>

( 5 )<AGF 2022-01-14/30 , art. 10, 005; En vigueur : 01-01-2021>

CHAPITRE 6.

<Abrogé par AGF 2017-10-06/07 , art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2017>

<Abrogé par AGF 2017-10-06/07 , art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2017>

<Abrogé par AGF 2017-10-06/07 , art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2017>

<Abrogé par AGF 2017-10-06/07 , art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2017>

CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 mars 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, les articles 6, 8, § 2, et 12 ;

Vu le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, l'article 10, 3° ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 décembre 2016 ;

Vu l'avis 60.710/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'Accord intersectoriel flamand du secteur non marchand pour la période 2006-2010 du 6 juin 2005 entre d'une part les partenaires sociaux flamands et d'autre part l'Autorité flamande ;

Considérant l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand pour la période 2011-2015 du 2 décembre 2011 entre d'une part les partenaires sociaux flamands et d'autre part l'Autorité flamande ; que cet accord sert de base à un système récurrent vu le caractère récurrent des moyens VIA découlant de l'accord.

Considérant que l'accord vise à améliorer les conditions de travail et que le Gouvernement flamand est chargé de subventionner les organisations exécutant les mesures prévues dans les accords ;

Considérant qu'il a été convenu qu'Enfance et Famille paie la subvention spécifique aux organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire concernés, même si cette subvention ne relève pas de la subvention régulière pour l'accueil d'enfants ou l'accueil extrascolaire ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 03-05-2024 publié le 15-07-2024

Article modifié : 14/1

Arrêté gouvernement flamand du 13-01-2023 publié le 13-04-2023

Article modifié : 5

Arrêté gouvernement flamand du 16-12-2022 publié le 10-02-2023

Articles modifiés

4; 8/1; 12/1; 14/2; 19/1

Arrêté gouvernement flamand du 03-06-2022 publié le 09-09-2022

Articles modifiés

9/1; 32/2; 32/3

Arrêté gouvernement flamand du 11-03-2022 publié le 29-06-2022

Articles modifiés

4; 14/1-14/8

Arrêté gouvernement flamand du 14-01-2022 publié le 30-03-2022

Articles modifiés

8/1; 12/1; 19/1; 20/1; 24/2; 24/3; 27/1; 31/1; 34/1; 37

Arrêté gouvernement flamand du 12-03-2021 publié le 25-06-2021

Articles modifiés

1; 4; 6; 7; 8; 9; 10; 11; 12; 13; 15; 17; 19; 20-22; 24; 25; 26; 27; 28; 29; 30; 31; 32; 32/1; 33-37

Arrêté gouvernement flamand du 07-02-2020 publié le 06-03-2020

Articles modifiés

1; 2; 3; 5; 6; 7; 9; 10; 11; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 20; 20/1; 21; 22; 23; 24/1; 24/2; 25; 26; 28; 29; 30; 32; 33; 34; 35; 36; 37

Arrêté gouvernement flamand du 06-10-2017 publié le 31-10-2017

Articles modifiés

5; 32/1; 38-40