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2017040128 BE

2017040128 3 AOUT 2016. - Loi relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017040128 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 2016. - Loi relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 avril 2017

Numéro: 2017040128

page: 48626

Dossier numéro: 2016-08-03/38

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