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2017040127 BE

2017040127 3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2017040127 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 avril 2017

Numéro: 2017040127

page: 48625

Dossier numéro: 2016-08-03/37

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