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2017040126 BE

2017040126 3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017040126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 avril 2017

Numéro: 2017040126

page: 48624

Dossier numéro: 2016-08-03/36

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