2017040125
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2017040125 3 AOUT 2016. - Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière. - Traduction allemande d'extraits
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BE Justel 2017040125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017040125 3 AOUT 2016. - Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière. - Traduction allemande d'extraits
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3 AOUT 2016. - Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 7 avril 2017
Numéro: 2017040125
page: 48883
Dossier numéro: 2016-08-03/39