2017040115 9 MARS 2017. - Arrêté du Collège réuni portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune

Le règlement d'ordre intérieur arrêté par la Commission pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune

(Pour le règlement, voir : 2017-01-12/18 )

Signatures

Bruxelles, le 9 mars 2017

Préambule

Le Collège réuni,

Vu l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, notamment les articles 5 à 8;

Vu le règlement d'ordre intérieur arrêté par la Commission pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune lors de sa réunion du 12 janvier 2017,

Arrête