BE
2017040091 23 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015
Texte législatif (2 Articles)
L'accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.
Sous réserve du troisième alinéa, les annexes de l'accord de Paris ainsi que les modifications des annexes de l'accord de Paris, qui seront adoptées en application de l'article 16 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement communique au Parlement dans un délai de deux mois toute proposition d'annexe ou de modification d'annexe, comme mentionné au premier alinéa, qui a été notifiée par le dépositaire.
Dans un délai de deux mois suivant la communication du Gouvernement visée au deuxième alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une annexe ou une modification d'annexe, comme mentionné au premier alinéa, sorte son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017 - Documents du Parlement. Projet de décret, n° 401-1. - Rapport n° 401-2 - Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 22 février 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 février 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
I. SIMONIS
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit