2017040073 20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, le 13° est remplacé par ce qui suit

" 13° directeur : fonctionnaire de niveau A ayant la fonction de directeur ou fonctionnaire de niveau A, désigné par le directeur général pour accomplir, sous l'autorité du chef d'établissement, les missions que la loi a confiées au directeur. ".

Dans l'article 2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié par la loi du 15 décembre 2013, le 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° le directeur : le fonctionnaire visé à l'article 2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. ".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1857 Compte rendu intégral : 9 février 2017

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Scellé du sceau de l'Etat

Le ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit