2017032264 7 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 12 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

§ 1er. Une subvention facultative de un million neuf cent trente-neuf mille huit cent soixante-huit euros et nonante cinq cents, (1.939.868,95 EUR) est accordée à la Ville de Bruxelles.

§ 2. La subvention facultative visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2017 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.21.16.

La subvention facultative a pour objet le financement des études et des travaux nécessaires à la réalisation d'une partie du programme du contrat de quartier durable " Jardin aux Fleurs " à Bruxelles.

§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Ville de Bruxelles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention facultative, cette dernière étant limitée à 1.939.868,95 EUR.

§ 2. La subvention facultative visée à l'article 1er sera payée à la Ville de Bruxelles en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 4 du protocole d'accord conclu entre le SPF Mobilité et Transport - Beliris, la Région de Bruxelles Capitale et la Ville de Bruxelles. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

§ 3. Seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation des marchés publics sont remboursées par Beliris.

§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention facultative. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Cet arrêté royal annule l'arrêté royal de 12 décembre 2016 visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 € à la Ville de Bruxelles.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris,

D. REYNDERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1.01.5;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier durable 4.1.49 "Jardin aux fleurs " (programme élaboré par la ville de Bruxelles et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) s'élevant à 3.000.000 €;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 € dans le cadre du contrat de quartier durable " Jardin aux Fleurs " à Bruxelles et ceci en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2016 visant l'octroi d'une subvention de 1.939.868,95 € dans le cadre du contrat de quartier Jardin aux Fleurs à Bruxelles et l'annulation de l'arrêté royal de 19 avril 2014 et ceci en application de l'avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 23 décembre 2011.

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour les années 2015-2017, un montant de 3.000.000 EUR pour la réalisation du contrat de quartier " Jardin aux Fleurs ";

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser le contrat de quartier durable Jardin aux Fleurs;

Considérant que ces travaux porteront sur l'amélioration de l'environnement des habitants du quartier en question;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2017;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris,

Nous avons arrêté et arrêtons