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2017032198 10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2011 portant exécution de l'article 154, alinéa 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 11 juin 2011 portant exécution de l'article 154, alinéa 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante
" Il doit obtenir au moins cinq points pour chaque type de programme visé au § 2. "
Dans le même arrêté, les modifications suivantes sont apportées dans le texte en néerlandais
1° le mot " geneesheer " est chaque fois remplacé par le mot " arts ";
2° le mot " geneesheren " est chaque fois remplacé par le mot " artsen ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 154, alinéa 6, inséré par la loi du 19 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 11 juin 2011 portant exécution de l'article 154, alinéa 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 29 avril 2016;
Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 juin 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 2 janvier 2017;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 16 mars 2017;
Vu l'avis 62.293/2 du Conseil d'Etat donné le 30 octobre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons