2017032196 8 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la " Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande)

La modification des statuts de la Société terrienne flamande, telle qu'adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2017, est approuvée.

L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant approbation des statuts de la Société terrienne flamande, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique rurale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Statuts de la Société terrienne flamande (2017)

(NOTE : pour les statuts, voir 2017-03-29/19 )

Signatures

Bruxelles, le 8 décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, l'article 2, § 3, et l'article 16, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 23 décembre 2010 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant approbation des statuts de la Société terrienne flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 novembre 2017 ;

Vu l'accord de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la " Vlaamse Landmaatschappij ", donné le 29 mars 2017 ;

Considérant que les statuts de la Société terrienne flamande sont repris à l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant approbation des statuts de la Société terrienne flamande ;

Considérant que les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale d'actionnaires si le Gouvernement flamand accorde son approbation ;

Considérant que les statuts de la Société terrienne flamande sont modifiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société terrienne flamande le 29 mars 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête