2017032189 11 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la commission pour les médicaments homéopathiques à usage humain et vétérinaire

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments homéopathiques à usage humain et vétérinaire, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION POUR LES MEDICAMENTS HOMEOPATHIQUES A USAGE HUMAIN ET VETERINAIRE

(NOTE : pour le Règlement d'ordre intérieur, voir 2017-06-01/11 )

Signatures

Bruxelles, le 11 décembre 2017.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'article 6, § 1er, alinéa 12, modifié par la loi du 3 août 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, l'article 122, § 1er, et l'article 134, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 2015 ;

Considérant que la Commission pour les médicaments homéopathiques à usage humain et vétérinaire a adopté son règlement d'ordre intérieur le 1er juin 2017,

Arrête