BE
2017032188 11 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le règlement d'ordre intérieur, approuvé le 26 avril 2012 par la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain et le 19 décembre 2012 par le Ministre, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2017-06-23/27 )
Signatures
Bruxelles, le 11 décembre 2017.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'article 6, § 1er, alinéa 12, modifié par la loi du 3 août 2012;
Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, l'article 122, § 1er, et l'article 134, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 2015;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain;
Considérant que la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain a adopté son règlement d'ordre intérieur le 23 juin 2017,
Arrête