2017032187 11 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission pour les médicaments à usage vétérinaire

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les médicaments à usage vétérinaire, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets le 8 juin 2016.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission pour les médicaments à usage vétérinaire

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2016-06-07/03 )

Signatures

Bruxelles, le 11 décembre 2017.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'article 6, § 1er, alinéa 11, remplacé par la loi du 1er mai 2006 et modifié par la loi du 3 août 2012;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, l'article 247 , et l'article 256, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 2015;

Considérant que la Commission pour les médicaments à usage vétérinaire a adopté son règlement d'ordre intérieur le 7 juin 2016,

Arrête