BE
2017032179 15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017
Texte législatif (5 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 sont établis comme suit
Crédits d'engagement Crédits de liquidation En euros Crédits dissociés 1.273.592.000,00 1.292.708.000,00 Initial 15.184.000,00 21.373.000,00 Crédits supplémentaires 1.288.776.000,00 1.314.081.000,00 Ajusté
La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
Par dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base des missions 02 et 06 peuvent être répartis entre ces deux missions.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2018, p. 4449)
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2017-2018. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-96/1. - Justification, B-96/2. - Rapport (renvoi), B-96/3. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 15 décembre 2017.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 2017.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
C. FREMAULT
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit