BE
2017032177 15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.277.099.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2018, p. 4428)
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2017-2018 B-95/1 Projet d'ordonnance B-95/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 15 décembre 2017.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 2017.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films
C. FREMAULT
Préambule
L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit