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2017032133 10 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement du 6 février 2017 adopté par l'instance, comme prévu à l'article 4, alinéa 3 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, est approuvé par Nous et est joint en annexe à cet arrêté.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement décrivant d'une part le processus de demande d'accès aux données à caractère personnel détenues par une administration et, ou services du Service public fédéral Finances et d'autre part, la procédure selon laquelle cet échange a lieu.
(NOTE : pour le règlement, voir 2017-02-06/06 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale,
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, l'article 4, alinéa 3 ;
Vu l'arrêté royal du 27 mars 2015 portant exécution de l'article 4, alinéa 1er de la loi 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions ;
Vu l'avis du comité sectoriel pour l'autorité fédérale donné le 20 février 2014;
Vu l'avis 62.161/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale,
Nous avons arrêté et arrêtons