2017032093 14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance modifiant l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'instaurer un abattement sur les droits d'enregistrement lors de la vente de terrains à bâtir

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

§ 1er. - A l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant

" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la réduction de la base imposable se limite, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, à un montant de 87.500 euros, et ne peut être appliquée que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles 45 et 46 n'excède pas 250.000 euros. Pour l'application de cet alinéa, l'acquisition d'une maison ou d'un appartement en construction ou sur plan n'est pas considérée comme l'acquisition d'un terrain à bâtir. ".

§ 2. - A l'alinéa 5, 2°, b) du même article, les mots " - s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date " sont remplacés par les mots " - s'il s'agit d'un terrain à bâtir, d'une maison ou d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date ".

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Elle s'applique aux actes authentiques d'acquisition d'un terrain à bâtir passés à partir du 1er janvier 2018.

Travaux parlementaires

Documents du Parlement : Session ordinaire 2017-2018 A-581/1 Proposition d'ordonnance A-581/2 Rapport A-581/3 Amendements après rapport Compte rendu intégral : 1er décembre 2017 Discussion et adoption : séance du vendredi 1er décembre 2017

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

D. GOSUIN

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit