2017032084 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de Bruxelles-Prévention & Sécurité.

Le présent arrêté produit ses effets le 23 novembre 2015.

Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990, 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la région de Bruxelles-Capitale, l'article 2, modifié par l'ordonnance du 13 avril 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité, l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 autorisant Bruxelles-Prévention & Sécurité à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayant droit;

Considérant qu'il s'impose d'autoriser Bruxelles-Prévention & Sécurité à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet au 23 novembre 2015, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons