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2017032063 17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la constitution.
La présente loi transpose partiellement la Directive 2014/65/EU du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la Directive 2002/92/CE et la Directive 2011/61/UE.
L'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 2 août 2002 et modifié en dernier lieu par la loi 21 novembre 2016, est complété par les 52° et 53°, rédigés comme suit
"53° au prestataire de services de communication de données, contre les refus d'agrément décidés par la FSMA en vertu de l'article 58 de la loi du 21 novembre 2017 ou lorsque la FSMA n'a pas statué dans un délai de six mois à compter de la présentation d'une demande complète;
54° au prestataire de services de communication de données, contre les décisions de la FSMA prises en vertu de l'article 86, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 21 novembre 2017".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-2659. Compte rendu intégral : 9 novembre 2017.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit