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2017032061 29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de prévention de la maltraitance visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de prévention de la maltraitance, ci annexé, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de prévention de la maltraitance visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants
(NOTE : pour le règlement, voir 2017-11-29/14 )
Signatures
Bruxelles, le 29 novembre 2017.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, les articles 17 à 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants, l'article 2;
Sur proposition du Ministre;
Après délibération,
Arrête