2017031998 30 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 01-10-2025)

Dans le présent arrêté, on entend par

1° arrêté du 21 avril 2017 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement ;

2° guichet électronique : le guichet électronique développé et géré par l'entité compétente.

La demande d'agrément telle que visée à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 21 avril 2017, est introduite électroniquement par le biais du guichet électronique.

1 .[ '> 1 En application de l'article 5, quatrième alinéa, [ '> 2 1°] '> 2 , de l'arrêté du gouvernement flamand du 21 avril 2017 sur le soutien à la fourniture de fruits, légumes et lait aux étudiants des établissements d'enseignement, la fourniture [ '> 2 biologique et non biologique] '> 2 de [ '> 3 produits laitiers,] '> 3 en dérogation à l'article 5, deuxième alinéa, du même arrêté, le soutien visé à l'article 5, premier alinéa, du même arrêté, accordé pour la fourniture d'un maximum de [ '> 3 cinq portions] '> 3 par étudiant et par semaine [ '> 2 dans la première et deuxième période, visée à l'article 5, deuxième alinéa de l'arrêté précité] '> 2 .

[ '> 2 ...] '> 2 ] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AM 2019-09-27/01 , art. 1, 003; En vigueur : 17-10-2019>

( 2 )<AM 2022-11-10/08 , art. 2, 006; En vigueur : 01-09-2022>

( 3 )<AM 2025-09-10/05 , art. 1, 008; En vigueur : 01-09-2025>

[ '> 1 En exécution de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 21 avril 2017, le montant forfaitaire de l'aide par élève par portion est de

1° légumes et fruits biologiques : 0,65 euros ;

2° [ '> 2 produits laitiers biologiques] '> 2 : 0,35 euros ;

3° légumes et fruits non biologiques : 0,4 euros ;

4° [ '> 2 produits laitiers non biologiques] '> 2 : 0,35 euros.

Les documents suivants sont des pièces justificatives telles que mentionnées à l'article 6, alinéa 6, de l'arrêté précité, qui sont soumis avec la demande d'aide mentionnée à l'article 9 de l'arrêté précité

1° la facture ;

2° le bordereau de livraison et la preuve de paiement correspondante.

Les documents mentionnés à l'alinéa 2 indiquent les types de légumes, de fruits, et de lait livrés, la quantité et la date de livraison.] '> 1

----------

( 1 )<AM 2023-10-16/07 , art. 2, 007; En vigueur : 01-09-2023>

( 2 )<AM 2025-09-10/05 , art. 2, 008; En vigueur : 01-09-2025>

Une déclaration de participation telle que visée à l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du 21 avril 2017, est introduite électroniquement par le biais du guichet électronique.

La date limite d'introduction, visée à l'article 7, [ '> 2 [ '> 4 cinquième] '> 4 alinéa] '> 2 , de l'arrêté du 21 avril 2017, est le [ '> 3 31 octobre] '> 3 de l'année scolaire en question.

Lorsque le jour visé à l'alinéa 2 coïncide avec un jour de week-end, le lundi suivant est la date limite d'introduction de la déclaration de participation.

----------

( 1 )<AM 2018-09-20/05 , art. 2, 002; En vigueur : 14-10-2018>

( 2 )<AM 2021-03-29/17 , art. 2, 004; En vigueur : 01-05-2021>

( 3 )<AM 2021-09-27/07 , art. 1, 005; En vigueur : 31-10-2021>

( 4 )<AM 2022-11-10/08 , art. 4, 006; En vigueur : 01-09-2022>

La demande d'aide, visée à l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté du 21 avril 2017, est introduite électroniquement par le biais du guichet électronique.

[ '> 4 La date limite d'introduction pour une demande d'aide, visée à l'article 9, troisième alinéa, de l'arrêté précité, est

le 30 avril pour la première période, visée à l'article 5, deuxième alinéa, 1°, de l'arrêté précité;

le 30 juillet pour la deuxième période, visée à l'article 5, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté précité.] '> 4 ] '> 1 .

[ '> 3 ...] '> 3

----------

( 1 )<AM 2018-09-20/05 , art. 3, 002; En vigueur : 14-10-2018>

( 2 )<AM 2021-03-29/17 , art. 3, 004; En vigueur : 01-05-2021>

( 3 )<AM 2021-03-29/17 , art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2022>

( 4 )<AM 2022-11-10/08 , art. 5, 006; En vigueur : 01-09-2022>

Les réglementations suivantes sont abrogées

1° l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement, modifié par les arrêtés ministériels des 13 août 2010 et 23 novembre 2012 ;

2° l'arrêté ministériel du 17 septembre 2010 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires, modifié par l'arrêté ministériel du 9 juillet 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2017.

Signatures

Bruxelles, le 30 juin 2017.

La Ministre flamande de l'Enseignement,

H. CREVITS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENSEIGNEMENT, LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE ET LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE,

Vu le règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2016/2145 du Conseil du 1er décembre 2016 ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) n° 2016/1226 de la Commission du 4 mai 2016 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 ;

Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, les articles 6, 7, 58 et 74 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, l'article 4, alinéa 4, l'article 6, alinéa 4, l'article 7, alinéa 4, et l'article 9, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et fruits aux élèves des établissements d'enseignement ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2010 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 mai 2017 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la période de vacances dans l'enseignement nécessite l'approbation immédiate du présent arrêté,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 10-09-2025 publié le 01-10-2025

Articles modifiés

2/1; 3

Arrêté ministériel du 16-10-2023 publié le 14-11-2023

Article modifié : 3

Arrêté ministériel du 10-11-2022 publié le 24-11-2022

Articles modifiés

2/1; 3; 4; 5

Arrêté ministériel du 27-09-2021 publié le 21-10-2021

Article modifié : 4

Arrêté ministériel du 29-03-2021 publié le 21-04-2021

Articles modifiés

3; 4; 5

Arrêté ministériel du 27-09-2019 publié le 17-10-2019

Articles modifiés

2/1; 3

Arrêté ministériel du 20-09-2018 publié le 04-10-2018

Articles modifiés

3; 4; 5