2017031994 22 DECEMBRE 2017. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2017 et mise à jour au 31-12-2018)

01.5 .

Par dérogation à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 01. - Dotations et Activités de la Famille Royale

52.1 . Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des questions financières européennes et internationales.

CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

01.1 .

Les moyens des fonds budgétaires organiques sont estimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution

01.2 .

Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome

01.3 .

L'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral n'est, pendant l'année budgétaire 2018, pas d'application pour les services administratifs à comptabilité autonome.

CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

01.2 .

L'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral n'est, pendant l'année budgétaire 2018, pas d'application pour les organismes administratifs publics à gestion ministérielle.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2017, p. 115089)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2690- 2017/2018. Compte-rendu intégral : 13 et 14 décembre 2017 .

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

La Ministre du Budget,

S. WILMES

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 21-12-2018 publié le 31-12-2018

Articles modifiés

2.24.2; N

Loi du 11-07-2018 publié le 18-07-2018

Articles modifiés

2.02.2; 2.06.2; 2.06.3; 2.06.4; 2.12.1; 2.12.8; 2.12.7; 2.13.7; 2.13.24; 2.13.2; 2.14.13; 2-16.-10; 2.16.7; 2.25.1; 2.32.1; 2.33.2; 2.44.6