2017031992 7 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, pour la période 2018-2022

Le plan d'investissements 2018-2022 de la S.C.R.L. Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 10 § 1er, § 2 et § 3;

Vu l'avis n° 20171109-249 de BRUGEL du 9 novembre 2017 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2018-2022 du gestionnaire de distribution de gaz;

Vu que l'approbation du plan d'investissements établi par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie;

Après délibération,

Arrête